Guide pour rédiger les mentions légales de votre site internet B2B

Ce qu’il faut retenir :

Les mentions légales sont un actif de confiance, pas une simple contrainte. Elles sont le premier signal de la crédibilité et du professionnalisme de votre entreprise en ligne.
Leur rôle principal est d’offrir une transparence totale sur l’identité de l’éditeur et de ses responsables, un prérequis légal pour engager toute relation commerciale.
L’absence ou l’imprécision de ces informations n’est pas un oubli mineur, mais une faute qui expose l’entreprise à des risques financiers et juridiques significatifs.
Il est crucial de distinguer leur fonction de celle de la politique de confidentialité : les mentions légales identifient (LCEN), la politique de confidentialité protège les données (RGPD).
Les mentions légales bien faites, c'est ce qui permet à vos clients de vous faire confiance et à votre entreprise de rester protégée.

Les mentions légales sont un sujet obscur pour beaucoup, et peu sexy, avouons-le. Pourtant, elles sont obligatoires et contribuent à la conformité du site web de votre entreprise. Que faut-il vraiment indiquer dans les mentions légales d’un site B2B ? Où les placer ? Quels sont les risques en cas d’oubli ? Chez Make the Grade, nos audits de site web vous accompagne dans l’optimisation de expérience utilisateur et de la conversion. Mais nous vous aidons également à vous mettre en règle dans ce qui se voit moins. Ce guide a été pensé pour répondre à toutes vos questions - avec en bonus un template de mentions légales B2B.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires ?

En France, les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet, qu’il soit édité par des professionnels ou des particuliers. De la grande entreprise de services à un petit site vitrine en passant par un site personnel, tout site français est concerné. Elles permettent d’identifier clairement le responsable d’un site web, garantissant une meilleure traçabilité et un recours juridique en cas de problème. C’est un gage de transparence et de protection des utilisateurs.

Les mentions légales s’inscrivent dans la liste des impératifs de conformité des sites français. Au même titre que la politique de confidentialité, les plateformes de gestion du consentement ou encore les conditions générales de ventes pour les sites marchants.

Mentions légales : que dit la loi ?

Trois sources principales encadrent les mentions légales :

La Loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) : elle impose la publication d'informations sur l’éditeur du site
La CNIL et le RGPD : encadrent la collecte, le traitement et la sécurisation des données

En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être sévères : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise. L’oubli d’une information essentielle peut être assimilé à un défaut d’information des utilisateurs et donc à une infraction. Si certains peuvent naïvement penser que personne ne visite ces pages, il est pourtant capital de les rédiger et tenir à jour de manière rigoureuse.

En matière de traitement des données personnelles, ne pas fournir les informations obligatoires peut entraîner une amende de 1 500 €. Plus grave encore, tout traitement informatique des données non consenti est une infraction sévèrement punie par la loi, pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Que doivent contenir les mentions légales d’un site internet B2B ?

La LCEN impose des informations obligatoires pour tous, et des mentions obligatoires complémentaires selon le type d’activité. Voici les informations à indiquer dans les mentions légales de votre site B2B :

L’identité de l’éditeur et ses coordonnées (dénomination sociale, forme juridique, siège social, montant du capital social, numéro d’immatriculation RCS)
L’hébergeur
Le responsable de la publication, qui doit être une personne physique
Les conditions de propriété intellectuelle
La gestion des données personnelles
Les cookies et traceurs

Le modèle pour rédiger ses mentions légales B2B Gagnez du temps et garantissez la conformité de votre site web.

Mentions légales et RGPD : ne pas confondre avec la politique de confidentialité

D’ailleurs, nous vous parlons de mentions légales, mais savez-vous vraiment leurs distinctions avec les autres pages légales ? Enfouies dans le pied de page (ou footer), peu mises en avant, ces pages donnent parfois lieu à un simple copier-coller non personnalisé. Pourtant, elles sont fondamentales, tant pour la confiance de vos visiteurs que pour votre conformité. Pour vous éclairer, voici la distinction entre 2 pages légales souvent confondues, mentions légales et politiques de confidentialité.

Les mentions légales

Les mentions légales des sites B2B servent à identifier clairement l'éditeur du site, ses coordonnées, l'hébergeur, ainsi que les droits liés aux contenus publiés. Elles assurent la transparence du site et relèvent principalement de la LCEN.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité s'inscrit dans le cadre du RGPD. Elle décrit en détail le traitement des données personnelles. Elle concerne spécifiquement les formulaires, cookies, newsletters et autres actions impliquant des données utilisateurs. Elle doit être compréhensible, accessible, et actualisée. Pour vous faciliter la tâche, découvrez nos astuces pour respecter le RGPD avec HubSpot.

Ces pages doivent être accessibles à tout moment sur votre site et depuis la homepage.

Conclusion : mentions légales entre rigueur et conformité

Les mentions légales d’un site B2B sont une exigence incontournable pour toute entreprise en ligne. Elles renforcent votre crédibilité et protègent votre organisation. Elles doivent être rédigées avec rigueur et adaptées aux spécificités de votre entreprise, de vos outils, de vos services, etc.

Une fois conforme en termes de mentions légales, il est aussi essentiel pour votre entreprise d’être conforme en termes d’accessibilité digitale et les normes 2026. Make the Grade se tient à votre disposition pour vous accompagner.

FAQ : Mentions légales

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires ?

La loi française impose à tout site web d'identifier clairement son responsable. C'est un gage de transparence pour les visiteurs et une protection juridique pour votre entreprise. Sans mentions légales, vous exposez votre structure à des poursuites et à des amendes substantielles.

Quelles informations doivent absolument figurer dans les mentions légales ?

Vous devez indiquer l'identité de l'éditeur (dénomination sociale, forme juridique, siège social), les coordonnées de l'hébergeur, le nom du responsable de la publication, et les conditions de propriété intellectuelle. Ces informations permettent d'identifier précisément votre entreprise et ses responsables.

Quels sont les risques en cas d'absence de mentions légales ?

Les sanctions sont sévères. Une entreprise peut être condamnée à une amende de 375 000 €. Au-delà de l'aspect financier, l'absence de mentions légales affecte votre crédibilité et peut compliquer vos relations commerciales avec vos clients et partenaires.

Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?

Les mentions légales identifient qui gère le site et relèvent de la LCEN. La politique de confidentialité explique comment vous collectez et traitez les données personnelles, conformément au RGPD. Ce sont deux documents distincts avec des objectifs différents.

Où les mentions légales doivent-elles être placées sur le site ?

Elles doivent être accessibles facilement depuis chaque page du site, généralement dans le pied de page. L'important est qu'un visiteur puisse les trouver rapidement, sans avoir à chercher.

Peut-on réutiliser les mentions légales d'un autre site ?

Non. Chaque entreprise a ses propres informations et responsabilités. Copier les mentions légales d'un concurrent expose votre structure à des risques juridiques. Il faut adapter le contenu à votre situation spécifique.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour les mentions légales ?

Dès qu'une information change. Si votre adresse, votre hébergeur, votre responsable de publication ou vos services évoluent, vous devez mettre à jour immédiatement. Des mentions légales obsolètes sont aussi problématiques que leur absence.

Qui est légalement responsable des mentions légales ?

Le responsable de la publication est une personne physique, pas l'entreprise en tant que telle. Cette personne engage sa responsabilité personnelle. C'est pourquoi il est important de bien identifier cette fonction et de s'assurer que la personne comprend ses obligations.