Guide pour rédiger les mentions légales de votre site internet B2B

Les mentions légales sont un sujet obscur pour beaucoup, et peu sexy, avouons-le. Pourtant, elles sont obligatoires et contribuent à la conformité du site web de votre entreprise. Que faut-il vraiment indiquer dans les mentions légales d’un site B2B ? Où les placer ? Quels sont les risques en cas d’oubli ? Chez Make the Grade, nos audits de site web vous accompagne dans l’optimisation de expérience utilisateur et de la conversion. Mais nous vous aidons également à vous mettre en règle dans ce qui se voit moins. Ce guide a été pensé pour répondre à toutes vos questions - avec en bonus un template de mentions légales B2B.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires ?

En France, les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet, qu’il soit édité par des professionnels ou des particuliers. De la grande entreprise de services à un petit site vitrine en passant par un site personnel, tout site français est concerné. Elles permettent d’identifier clairement le responsable d’un site web, garantissant une meilleure traçabilité et un recours juridique en cas de problème. C’est un gage de transparence et de protection des utilisateurs.

Les mentions légales s’inscrivent dans la liste des impératifs de conformité des sites français. Au même titre que la politique de confidentialité, les plateformes de gestion du consentement ou encore les conditions générales de ventes pour les sites marchants.

Mentions légales : que dit la loi ?

Trois sources principales encadrent les mentions légales :

• La Loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) : elle impose la publication d'informations sur l’éditeur du site
• La CNIL et le RGPD : encadrent la collecte, le traitement et la sécurisation des données

En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être sévères : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise. L’oubli d’une information essentielle peut être assimilé à un défaut d’information des utilisateurs et donc à une infraction. Si certains peuvent naïvement penser que personne ne visite ces pages, il est pourtant capital de les rédiger et tenir à jour de manière rigoureuse.

En matière de traitement des données personnelles, ne pas fournir les informations obligatoires peut entraîner une amende de 1 500 €. Plus grave encore, tout traitement informatique des données non consenti est une infraction sévèrement punie par la loi, pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Que doivent contenir les mentions légales d’un site internet B2B ?

La LCEN impose des informations obligatoires pour tous, et des mentions obligatoires complémentaires selon le type d’activité. Voici les informations à indiquer dans les mentions légales de votre site B2B :

• L’identité de l’éditeur et ses coordonnées (dénomination sociale, forme juridique, siège social, montant du capital social, numéro d’immatriculation RCS)
• L’hébergeur
• Le responsable de la publication, qui doit être une personne physique
• Les conditions de propriété intellectuelle
• La gestion des données personnelles
• Les cookies et traceurs

Mentions légales et RGPD : ne pas confondre avec la politique de confidentialité

D’ailleurs, nous vous parlons de mentions légales, mais savez-vous vraiment leurs distinctions avec les autres pages légales ? Enfouies dans le pied de page (ou footer), peu mises en avant, ces pages donnent parfois lieu à un simple copier-coller non personnalisé. Pourtant, elles sont fondamentales, tant pour la confiance de vos visiteurs que pour votre conformité. Pour vous éclairer, voici la distinction entre 2 pages légales souvent confondues, mentions légales et politiques de confidentialité.

Les mentions légales

Les mentions légales des sites B2B servent à identifier clairement l'éditeur du site, ses coordonnées, l'hébergeur, ainsi que les droits liés aux contenus publiés. Elles assurent la transparence du site et relèvent principalement de la LCEN.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité s'inscrit dans le cadre du RGPD. Elle décrit en détail le traitement des données personnelles. Elle concerne spécifiquement les formulaires, cookies, newsletters et autres actions impliquant des données utilisateurs. Elle doit être compréhensible, accessible, et actualisée. Pour vous faciliter la tâche, découvrez nos astuces pour respecter le RGPD avec HubSpot.

Ces pages doivent être accessibles à tout moment sur votre site et depuis la homepage.

Conclusion : mentions légales entre rigueur et conformité

Les mentions légales d’un site B2B sont une exigence incontournable pour toute entreprise en ligne. Elles renforcent votre crédibilité et protègent votre organisation. Elles doivent être rédigées avec rigueur et adaptées aux spécificités de votre entreprise, de vos outils, de vos services, etc.

Une fois conforme en termes de mentions légales, il est aussi essentiel pour votre entreprise d’être conforme en termes d’accessibilité digitale et les normes 2025. Make the Grade se tient à votre disposition pour vous accompagner.